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27 juillet 2022
Fraude bails baux

La fraude et les baux dérogatoires en matière commerciale

Il peut être tentant pour un propriétaire de faire signer un bail civil au lieu d’un bail commercial afin de résilier plus facilement et sans indemnité […]
24 juin 2022
Copropriété droit

Changement de destination des locaux commerciaux en habitation au sein d’une copropriété

Il convient tout d’abord de se reporter aux dispositions du règlement de copropriété et vérifier qu’il n’existe pas d’interdiction. De manière générale, lorsque l’immeuble est à […]
2 mai 2022

LA RETENUE LÉGALE DE GARANTIE DANS LES MARCHÉS PRIVÉS

Il est courant que les Maîtres d’Ouvrage prévoient dans les marchés une retenue de garantie de 5 % du montant des travaux. Cette retenue est réglementée […]
22 mars 2022
La garantie décennale La garantie biennale La garantie de parfait achèvement La garantie dite des dommages intermédiaires

LA RÉCEPTION DES TRAVAUX DANS LA VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE

La réception est définie à l’article 1792-6 alinéa 1 du Code Civile en ces termes : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare […]