Les clauses d’inaliénabilité dans les donations

Les clauses d’inaliénabilité dans les donations

L’article 900-1 du Code Civil dispose que : « Les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être...