Le mandat du syndic de copropriété prend fin de plein droit à son échéance et le syndic est alors dessaisi de l’administration de l’immeuble (Cour d’Appel de Pau – 1ère chambre – 27 octobre 2016).
Il appartient donc au syndic de convoquer une assemblée assez tôt pour qu’elle puisse se prononcer avant l’expiration du terme prévu (Cour d’Appel de Versailles – 4ème chambre – 05 juin 2000).
Le Syndic a l’obligation de convoquer une assemblée générale avant l’expiration de son mandat.
Il n’est pas possible de renouveler ce mandat avec effet rétroactif (Cour d’Appel de Paris – Pôle 4 – 2ème chambre – 19 novembre 2014).
À défaut de renouvellement, un administrateur provisoire peut être désigné
