Raphaël Bannery

2 mars 2022
immeuble les vices apparents

LA GARANTIE DES VICES APPARENTS DANS LA VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE

Les vices apparents donnent lieu à une garantie particulière dans la vente d’immeuble à construire. Ces vices sont régis par les articles 1642-1 et 1648 alinéa […]