Mise en œuvre de la garantie de l’assurance dommages-ouvrage avant réception
L’article L 242-1 du Code des Assurances précise que l’assurance dommages-ouvrage prend effet après l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, soit, un an après la réception des travaux. Il existe toutefois une exception à ce principe. L’article L...
Mise en œuvre de la garantie de l’assurance dommages-ouvrage avant réception
L’article L 242-1 du Code des Assurances précise que l’assurance dommages-ouvrage prend effet...
La vidéo-surveillance dans les copropriétés
I - L'accès aux images enregistrées Le principe est que les images ne peuvent être consultées...
Fin de mandat du Syndic de Copropriété.
Le mandat du syndic de copropriété prend fin de plein droit à son échéance et le syndic est alors...
Maître Raphaël Bannery vous reçoit du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Avocat Lyon 9
28, rue Louis Loucheur
69009 LYON
Toque n°3281
Contact



