La vidéo-surveillance dans les copropriétés
I - L'accès aux images enregistrées Le principe est que les images ne peuvent être consultées qu’en cas d’incident et uniquement par les personnes habilitées. 1.1 - Il revient à l’Assemblée Générale de préciser les personnes habilitées à consulter les images en...
La vidéo-surveillance dans les copropriétés
I - L'accès aux images enregistrées Le principe est que les images ne peuvent être consultées...
Fin de mandat du Syndic de Copropriété.
Le mandat du syndic de copropriété prend fin de plein droit à son échéance et le syndic est alors...
Assurance Dommages-Ouvrage : L’irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire dans le délai J + 60 jours
L’article L 242-1 alinéa 3 du Code des Assurances dispose que : « L’assureur a un délai...
Maître Raphaël Bannery vous reçoit du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Avocat Lyon 9
28, rue Louis Loucheur
69009 LYON
Toque n°3281
Contact
