La publicité des demandes en justice tendant à l’annulation d’une vente immobilière
L’article 28-4-c du décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 soumet à la publicité obligatoire au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, les demandes en justice tendant à obtenir un acte ou une décision judiciaire constatant la résolution, la révocation ou...
La fraude et les baux dérogatoires en matière commerciale
Il peut être tentant pour un propriétaire de faire signer un bail civil au lieu d'un bail...
Changement de destination des locaux commerciaux en habitation au sein d’une copropriété
Il convient tout d'abord de se reporter aux dispositions du règlement de copropriété et vérifier...
LA RETENUE LÉGALE DE GARANTIE DANS LES MARCHÉS PRIVÉS
Il est courant que les Maîtres d’Ouvrage prévoient dans les marchés une retenue de garantie de 5 %...
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