Fin de mandat du Syndic de Copropriété.
Le mandat du syndic de copropriété prend fin de plein droit à son échéance et le syndic est alors dessaisi de l'administration de l'immeuble (Cour d'Appel de Pau - 1ère chambre - 27 octobre 2016). Il appartient donc au syndic de convoquer une assemblée assez tôt pour...
Les clauses d’inaliénabilité dans les donations
L’article 900-1 du Code Civil dispose que : « Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné...
La publicité des demandes en justice tendant à l’annulation d’une vente immobilière
L’article 28-4-c du décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 soumet à la publicité obligatoire au bureau...
Quelle est la responsabilité personnelle des gérants de SCI à l’égard des tiers ?
L’article 1850 alinéa 1 du Code Civil dispose que : « Chaque gérant est responsable...
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