Les clauses d’inaliénabilité dans les donations
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Quelle est la responsabilité personnelle des gérants de SCI à l’égard des tiers ?
L’article 1850 alinéa 1 du Code Civil dispose que : « Chaque gérant est responsable...
La fraude et les baux dérogatoires en matière commerciale
Il peut être tentant pour un propriétaire de faire signer un bail civil au lieu d'un bail...
Changement de destination des locaux commerciaux en habitation au sein d’une copropriété
Il convient tout d'abord de se reporter aux dispositions du règlement de copropriété et vérifier...
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