Mise en œuvre de la garantie de l’assurance dommages-ouvrage avant réception
L’article L 242-1 du Code des Assurances précise que l’assurance dommages-ouvrage prend effet après l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, soit, un an après la réception des travaux. Il existe toutefois une exception à ce principe. L’article L...
Fin de mandat du Syndic de Copropriété.
Le mandat du syndic de copropriété prend fin de plein droit à son échéance et le syndic est alors...
Assurance Dommages-Ouvrage : L’irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire dans le délai J + 60 jours
L’article L 242-1 alinéa 3 du Code des Assurances dispose que : « L’assureur a un délai...
Les clauses d’inaliénabilité dans les donations
L’article 900-1 du Code Civil dispose que : « Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné...
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