Fin de mandat du Syndic de Copropriété.
Le mandat du syndic de copropriété prend fin de plein droit à son échéance et le syndic est alors dessaisi de l'administration de l'immeuble (Cour d'Appel de Pau - 1ère chambre - 27 octobre 2016). Il appartient donc au syndic de convoquer une assemblée assez tôt pour...
Changement de destination des locaux commerciaux en habitation au sein d’une copropriété
Il convient tout d'abord de se reporter aux dispositions du règlement de copropriété et vérifier...
LA RETENUE LÉGALE DE GARANTIE DANS LES MARCHÉS PRIVÉS
Il est courant que les Maîtres d’Ouvrage prévoient dans les marchés une retenue de garantie de 5 %...
LA RÉCEPTION DES TRAVAUX DANS LA VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE
La réception est définie à l’article 1792-6 alinéa 1 du Code Civil en ces termes : « La réception...
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