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LA RETENUE LÉGALE DE GARANTIE DANS LES MARCHÉS PRIVÉS
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LA RÉCEPTION DES TRAVAUX DANS LA VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE
La réception est définie à l’article 1792-6 alinéa 1 du Code Civil en ces termes : « La réception...
LA GARANTIE DES VICES APPARENTS DANS LA VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE
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