Les clauses d’inaliénabilité dans les donations
L’article 900-1 du Code Civil dispose que : « Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être...
Changement de destination des locaux commerciaux en habitation au sein d’une copropriété
Il convient tout d'abord de se reporter aux dispositions du règlement de copropriété et vérifier...
LA RETENUE LÉGALE DE GARANTIE DANS LES MARCHÉS PRIVÉS
Il est courant que les Maîtres d’Ouvrage prévoient dans les marchés une retenue de garantie de 5 %...
LA RÉCEPTION DES TRAVAUX DANS LA VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE
La réception est définie à l’article 1792-6 alinéa 1 du Code Civil en ces termes : « La réception...
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