Fin de mandat du Syndic de Copropriété.
Le mandat du syndic de copropriété prend fin de plein droit à son échéance et le syndic est alors dessaisi de l'administration de l'immeuble (Cour d'Appel de Pau - 1ère chambre - 27 octobre 2016). Il appartient donc au syndic de convoquer une assemblée assez tôt pour...
Quelle est la responsabilité personnelle des gérants de SCI à l’égard des tiers ?
L’article 1850 alinéa 1 du Code Civil dispose que : « Chaque gérant est responsable...
La fraude et les baux dérogatoires en matière commerciale
Il peut être tentant pour un propriétaire de faire signer un bail civil au lieu d'un bail...
Changement de destination des locaux commerciaux en habitation au sein d’une copropriété
Il convient tout d'abord de se reporter aux dispositions du règlement de copropriété et vérifier...
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