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LA RÉCEPTION DES TRAVAUX DANS LA VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE

LA RÉCEPTION DES TRAVAUX DANS LA VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE

par Raphaël Bannery | Mar 22, 2022 | Non classé

La réception est définie à l’article 1792-6 alinéa 1 du Code Civil en ces termes : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus...
LA GARANTIE DES VICES APPARENTS DANS LA VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE

LA GARANTIE DES VICES APPARENTS DANS LA VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE

par Raphaël Bannery | Mar 2, 2022 | Non classé

Les vices apparents donnent lieu à une garantie particulière dans la vente d’immeuble à construire. Ces vices sont régis par les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code Civil qui disposent respectivement que : « Le vendeur d’un immeuble à construire ne...
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