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Les clauses d’inaliénabilité dans les donations

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par Raphaël Bannery | Déc 21, 2022 | Non classé

L’article 900-1 du Code Civil dispose que : « Les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être...
La publicité des demandes en justice tendant à l’annulation d’une vente immobilière

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par Raphaël Bannery | Nov 11, 2022 | Non classé

L’article 28-4-c du décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 soumet à la publicité obligatoire au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, les demandes en justice tendant à obtenir un acte ou une décision judiciaire constatant la résolution, la révocation ou...
Quelle est la responsabilité personnelle des gérants de SCI à l’égard des tiers ?

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par Raphaël Bannery | Oct 11, 2022 | Non classé

L’article 1850 alinéa 1 du Code Civil dispose que : « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes  commises dans sa gestion ». La...
La fraude et les baux dérogatoires en matière commerciale

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par Raphaël Bannery | Juil 27, 2022 | Non classé

Il peut être tentant pour un propriétaire de faire signer un bail civil au lieu d’un bail commercial afin de résilier plus facilement et sans indemnité ledit bail. Il résulte de la combinaison de l’article L. 145-60 du Code de commerce et du principe selon...
Changement de destination des locaux commerciaux en habitation au sein d’une copropriété

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par Raphaël Bannery | Juin 24, 2022 | Non classé

Il convient tout d’abord de se reporter aux dispositions du règlement de copropriété et vérifier qu’il n’existe pas d’interdiction. De manière générale, lorsque l’immeuble est à usage mixte, d’habitation et commercial, la latitude des...
LA RETENUE LÉGALE DE GARANTIE DANS LES MARCHÉS PRIVÉS

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par Raphaël Bannery | Mai 2, 2022 | Non classé

Il est courant que les Maîtres d’Ouvrage prévoient dans les marchés une retenue de garantie de 5 % du montant des travaux. Cette retenue est réglementée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. L’entreprise peut remplacer cette retenue par une caution personnelle et...
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