La vidéo-surveillance dans les copropriétés

par Raphaël Bannery | Jan 20, 2026 | Non classé

I – L’accès aux images enregistrées Le principe est que les images ne peuvent être consultées qu’en cas d’incident et uniquement par les personnes habilitées. 1.1 – Il revient à l’Assemblée Générale de préciser les personnes habilitées à consulter...

Fin de mandat du Syndic de Copropriété.

par Raphaël Bannery | Déc 9, 2025 | Non classé

Le mandat du syndic de copropriété prend fin de plein droit à son échéance et le syndic est alors dessaisi de l’administration de l’immeuble (Cour d’Appel de Pau – 1ère chambre – 27 octobre 2016). Il appartient donc au syndic de convoquer...

Assurance Dommages-Ouvrage : L’irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire dans le délai J + 60 jours

par Raphaël Bannery | Sep 24, 2025 | Non classé

L’article L 242-1 alinéa 3 du Code des Assurances dispose que : « L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des...

Les clauses d’inaliénabilité dans les donations

par Raphaël Bannery | Déc 21, 2022 | Non classé

L’article 900-1 du Code Civil dispose que : « Les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être...

La publicité des demandes en justice tendant à l’annulation d’une vente immobilière

par Raphaël Bannery | Nov 11, 2022 | Non classé

L’article 28-4-c du décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 soumet à la publicité obligatoire au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, les demandes en justice tendant à obtenir un acte ou une décision judiciaire constatant la résolution, la révocation ou...

Quelle est la responsabilité personnelle des gérants de SCI à l’égard des tiers ?

par Raphaël Bannery | Oct 11, 2022 | Non classé

L’article 1850 alinéa 1 du Code Civil dispose que : « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion ». La...